Arrêt de la Cour du 9 décembre 2003, C-129/00 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-129/00 ECLI:EU:C:2003:656 9 décembre 2003

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Arrêt de la Cour du 9 décembre 2003, C-129/00Interprétation contraire au droit communautaire d'une loi nationale par la jurisprudence et la pratique administrative, conditions de répétition de l'indu

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Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-129/00
ECLI
ECLI:EU:C:2003:656
Date
9 décembre 2003

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