Arrêt de la Cour du 5 décembre 2023, C-128/22, Nordic Info BVMesures restreignant la libre circulation des citoyens de l’Union pour des raisons de santé publique, mesures de portée générale, réglementation nationale prévoyant l’interdiction de sortir du territoire national pour effectuer des voyages non essentiels vers des États membres classés en zones à haut risque dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ainsi que l’obligation pour tout voyageur entrant sur le territoire national au départ de l’un de ces États membres de se soumettre à des tests de dépistage et d’observer une quarantaine, code frontières Schengen, exercice des compétences de police en matière de santé publique, équivalence avec l’exercice des vérifications aux frontières, possibilité de réintroduction de contrôles aux frontières intérieures dans le contexte de la pandémie de COVID-19, contrôles effectués dans un État membre dans le cadre de mesures d’interdiction de franchissement des frontières aux fins d’effectuer des voyages non essentiels au départ ou à destination d’États de l’espace Schengen classés en zones à haut risque dans le contexte de la pandémie de COVID-19

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·12.12.2024

Arrêt de la Cour du 12 décembre 2024, C-331/23, Dranken Van Eetvelde NV