JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.09.2020
Arrêt de la Cour du 16 septembre 2020, C-528/19, Mitteldeutsche Hartstein-Industrie AG
3occurrences
Arrêt de la Cour du 17 mars 2011, C-128/10 et C-129/10 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-128/10, C-129/10 ECLI:EU:C:2011:163 17 mars 2011
Arrêt de la Cour du 17 mars 2011, C-128/10 et C-129/10Libre prestation des services, cabotage maritime, autorisation administrative préalable pour des services de cabotage, contrôle des conditions de sécurité des navires, maintien de l’ordre dans les ports, obligations de service public, absence de critères précis et connus à l’avance
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-128-10-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Huitième chambre
- Affaires
- C-128/10, C-129/10
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:163
- Date
- 17 mars 2011