Arrêt de la Cour du 4 mai 2023, C-127/22, « Balgarska telekomunikatsionna kompania » EAD · Jurisprudence européenne

Cour de justice de l'Union européenne Neuvième chambre C-127/22 ECLI:EU:C:2023:381 4 mai 2023

Arrêt de la Cour du 4 mai 2023, C-127/22, « Balgarska telekomunikatsionna kompania » EADRégularisation des déductions de la TVA payée en amont, biens mis au rebut, vente ultérieure en tant que déchets, destruction ou élimination dûment prouvées ou justifiées

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