Arrêt de la Cour du 8 mai 2019, C-127/18, A-PACK CZ s.r.oNon-paiement total ou partiel, par le débiteur, de la somme due à l’assujetti au titre d’une opération soumise à la TVA, base d’imposition, réduction, principes de neutralité fiscale et de proportionnalité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·15.10.2020

Arrêt de la Cour du 15 octobre 2020, C-335/19