Arrêt de la Cour du 21 mars 2019, C-127/17Transport, trafic international, véhicules conformes aux valeurs limites concernant les poids et dimensions spécifiés dans cette directive, usage de tels véhicules, immatriculés ou mis en circulation dans un État membre, sur le territoire d’un autre État membre, système d’autorisation spéciale, acte d’adhésion de 2003, dispositions transitoires

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·18.11.2020

Arrêt de la Cour du 18 novembre 2020, C-371/19