JurielDocuments qui citent ce texte
13ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.12.2023
Arrêt de la Cour du 21 décembre 2023, C-680/21
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.03.2022
Arrêt de la Cour du 22 mars 2022, C-151/20
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.03.2018
Arrêt de la Cour du 6 mars 2018, C-284/16, Achmea BV
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.07.2014
Arrêt de la Cour du 10 juillet 2014, C-213/13, Impresa Pizzarotti & C. SpA
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.10.2009
Arrêt de la Cour du 6 octobre 2009, C-40/08, Asturcom Telecomunicaciones SL
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.09.2009
Arrêt de la Cour du 3 septembre 2009, C-2/08, Fallimento Olimpiclub Srl
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.06.2007
Arrêt de la Cour du 7 juin 2007, C-222/05
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.07.2006
Arrêt de la Cour du 13 juillet 2006, C-295/04
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.03.2006
Arrêt de la Cour du 16 mars 2006, C-234/04
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.09.2003
Arrêt de la Cour du 30 septembre 2003, C-224/01
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.09.2001
Arrêt de la Cour du 20 septembre 2001, C-453/99, Courage Ltd
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.03.2009
Conclusions de l'avocat général Mazák du 24 mars 2009, C-2/08, Fallimento Olimpiclub Srl
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.10.1999
Conclusions de l'avocat général Saggio du 7 octobre 1999, C-110/98
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