Arrêt de la Cour du 12 juin 1979, 126/78, NV Nederlandse Spoorwegen · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 126/78 ECLI:EU:C:1979:150 12 juin 1979

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Arrêt de la Cour du 12 juin 1979, 126/78, NV Nederlandse Spoorwegen2e directive 67/228 art. 16 et art. 6

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-126-78-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
126/78
ECLI
ECLI:EU:C:1979:150
Date
12 juin 1979

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