Arrêt de la Cour du 12 juin 2025, C-125/24Exonération de TVA, réimportation de biens, condition tenant à l’exonération de droits à l’importation des marchandises en retour, naissance d’une dette douanière du fait du non-respect d’une obligation formelle prévue par la législation douanière, cas de naissance d’une telle dette

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-125-24-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Sixième chambre

Affaire

C-125/24

ECLI

ECLI:EU:C:2025:431

Date

12 juin 2025

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