JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.02.2012
Arrêt de la Cour du 16 février 2012, C-118/11, Eon Aset Menidjmunt OOD
2occurrences
Arrêt de la Cour du 21 septembre 2000, C-124/99 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre C-124/99 ECLI:EU:C:2000:485 21 septembre 2000
Arrêt de la Cour du 21 septembre 2000, C-124/99Sécurité sociale des travailleurs migrants, egalité de traitement, législation nationale fixant, pour le transfert vers l'étranger d'un complément de pension, un montant minimal plus élevé que pour le virement à l'intérieur du pays
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-124-99-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Quatrième chambre
- Affaire
- C-124/99
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:485
- Date
- 21 septembre 2000