JurielDocuments qui citent ce texte
12ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.06.2015
Arrêt de la Cour du 11 juin 2015, C-98/14
3occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.10.2012
Arrêt de la Cour du 18 octobre 2012, C-498/10
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.09.2010
Arrêt de la Cour du 8 septembre 2010, C-316/07 e.a.
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.06.2010
Arrêt de la Cour du 10 juin 2010, C-58/09, Leo-Libera GmbH
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.09.2009
Arrêt de la Cour du 8 septembre 2009, C-42/07
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.02.2008
Arrêt de la Cour du 14 février 2008, C-244/06, Dynamic Medien Vertriebs GmbH
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.10.2007
Arrêt de la Cour du 18 octobre 2007, C-195/06
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.03.2007
Arrêt de la Cour du 6 mars 2007, C-338/04 e.a.
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.12.2006
Arrêt de la Cour du 5 décembre 2006, C-94/04 et C-202/04
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.10.2004
Arrêt de la Cour du 14 octobre 2004, C-36/02
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.11.2003
Arrêt de la Cour du 6 novembre 2003, C-243/01
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.06.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt
1occurrence