JurielDocuments qui citent ce texte
13ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.02.2016
Arrêt de la Cour du 25 février 2016, C-22/15
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2013
Arrêt de la Cour du 19 décembre 2013, C-495/12
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.10.2008
Arrêt de la Cour du 16 octobre 2008, C-253/07
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OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne16.04.2008
Ordonnance de la Cour du 16 avril 2008, C-186/07
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.01.2006
Arrêt de la Cour du 12 janvier 2006, C-246/04
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.06.2002
Arrêt de la Cour du 20 juin 2002, C-287/00
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.01.2001
Arrêt de la Cour du 11 janvier 2001, C-76/99
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne05.04.2017
Conclusions de l'avocat général Wathelet du 5 avril 2017, C-616/15
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.12.2016
Conclusions de l'avocat général Wathelet du 21 décembre 2016, C-633/15
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.07.2012
Conclusions de l'avocat général Mazák du 19 juillet 2012, C-174/11
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.11.2002
Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 14 novembre 2002, C-144/00
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Décision anticipée08.12.2020
Régie Communale Autonome
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Décision anticipée27.11.2018
Régie Communale Autonome
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