Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 juillet 2012, C-123/11 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne C-123/11 ECLI:EU:C:2012:488 19 juillet 2012

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 juillet 2012, C-123/11Liberté d’établissement, législation fiscale, fusion d’une société mère établie dans un État membre avec une filiale établie dans un autre État membre, déductibilité par la société mère des pertes de la filiale résultant des activités de cette dernière, exclusion pour les filiales non-résidentes

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-123/11
ECLI
ECLI:EU:C:2012:488
Date
19 juillet 2012

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