JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.09.2000
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 21 septembre 2000, C-213/99
1occurrence
Arrêt de la Cour du 31 mai 2001, C-122/99 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-122/99 ECLI:EU:C:2001:304 31 mai 2001
Arrêt de la Cour du 31 mai 2001, C-122/99Allocation de foyer, fonctionnaire marié, partenariat enregistre de droit suédois
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-122-99-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- C-122/99
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:304
- Date
- 31 mai 2001