Arrêt de la Cour du 7 août 2018, C-122/17Rapprochement des législations, assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, troisième directive 90/232/CEE, responsabilité en cas de dommages corporels causés à tous les passagers autres que le conducteur, assurance obligatoire, effet direct des directives, obligation de laisser inappliquée une réglementation nationale contraire à une directive, non‑application d’une clause contractuelle contraire à une directive

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·12.09.2024

Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-243/23