Arrêt de la Cour du 11 décembre 2025, C-121/24, « Vaniz » EOODInsolvabilité du débiteur principal, maintien de l’obligation de payer la TVA, responsabilité solidaire d’un tiers après la radiation du débiteur principal du registre du commerce, principe de sécurité juridique, principe de proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-121-24-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Sixième chambre

Affaire

C-121/24

ECLI

ECLI:EU:C:2025:957

Date

11 décembre 2025

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