Arrêt de la Cour du 26 février 1991, 120/88 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 120/88 ECLI:EU:C:1991:74 26 février 1991

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Arrêt de la Cour du 26 février 1991, 120/88Importation, non-assujettis, déduction de la part résiduelle de la TVA acquittée dans l'État membre d'exportation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-120-88-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
120/88
ECLI
ECLI:EU:C:1991:74
Date
26 février 1991

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