Arrêt de la Cour du 30 septembre 1987, 12/86 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 12/86 ECLI:EU:C:1987:400 30 septembre 1987

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Arrêt de la Cour du 30 septembre 1987, 12/86Traité CEE art. 48 et art. 177

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-12-86-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
12/86
ECLI
ECLI:EU:C:1987:400
Date
30 septembre 1987

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