JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.07.2008
Arrêt de la Cour du 10 juillet 2008, C-484/06
2occurrences
Arrêt de la Cour du 16 janvier 2003, C-12/00 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-12/00 ECLI:EU:C:2003:21 16 janvier 2003
Arrêt de la Cour du 16 janvier 2003, C-12/00Libre circulation des marchandises, produits de cacao et de chocolat contenant des matières grasses autres que le beurre de cacao, produits légalement fabriqués et commercialisés dans l'État membre de production sous la dénomination de vente 'chocolat', interdiction de commercialisation sous cette dénomination dans l'État membre de commercialisation
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-12-00-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Sixième chambre
- Affaire
- C-12/00
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:21
- Date
- 16 janvier 2003