Arrêt de la Cour du 22 novembre 2012, C-119/12 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-119/12 ECLI:EU:C:2012:748 22 novembre 2012

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Arrêt de la Cour du 22 novembre 2012, C-119/12Traitement des données à caractère personnel, données relatives au trafic nécessaires pour établir et recouvrer les factures, recouvrement de créances par une société tierce, personnes agissant sous l’autorité des fournisseurs de réseaux publics de communications et de services de communications électroniques

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-119/12
ECLI
ECLI:EU:C:2012:748
Date
22 novembre 2012

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