JurielDocuments qui citent ce texte
2ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.06.2018
Arrêt de la Cour du 13 juin 2018, C-683/16
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.05.2013
Arrêt de la Cour du 30 mai 2013, C-651/11
2occurrences
Arrêt de la Cour du 5 avril 2011, C-119/09 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-119/09 ECLI:EU:C:2011:208 5 avril 2011
Arrêt de la Cour du 5 avril 2011, C-119/09Libre prestation des services, prohibition de toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées, profession d’expert-comptable, interdiction de démarchage
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-119-09-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Grande chambre
- Affaire
- C-119/09
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:208
- Date
- 5 avril 2011