JurielDocuments qui citent ce texte
31ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.12.2008
Arrêt de la Cour du 4 décembre 2008, C-221/07
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.11.2008
Arrêt de la Cour du 6 novembre 2008, C-248/07, Trespa International BV
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.09.2008
Arrêt de la Cour du 11 septembre 2008, C-11/07
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2008
Arrêt de la Cour du 8 mai 2008, C-491/06
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.04.2008
Arrêt de la Cour du 17 avril 2008, C-404/06, Quelle AG
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.11.2007
Arrêt de la Cour du 15 novembre 2007, C-162/06, International Mail Spain SL
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2017
Conclusions de l'avocat général Bobek du 7 septembre 2017, C-251/16
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.07.2017
Conclusions de l'avocat général Bobek du 13 juillet 2017, C-574/15
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.11.2011
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 17 novembre 2011, C-500/10, Belvedere Costruzioni Srl
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.06.2010
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 juin 2010, C-97/09
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.03.2009
Conclusions de l'avocat général Mazák du 24 mars 2009, C-2/08, Fallimento Olimpiclub Srl
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