JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.10.2004
Conclusions de l'avocat général Tizzano du 28 octobre 2004, C-172/03
1occurrence
Arrêt de la Cour du 16 juin 1987, 118/85 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 118/85 ECLI:EU:C:1987:283 16 juin 1987
Arrêt de la Cour du 16 juin 1987, 118/85Directive 80/723 art. 2 et art. 5
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-118-85-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 118/85
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:283
- Date
- 16 juin 1987