Arrêt de la Cour du 12 décembre 2024, C-118/23, Rada Nadzorcza Getin Noble Bank S.ARedressement et résolution des établissements de crédit, droit à un recours effectif de toutes les personnes affectées par cette décision, respect du délai raisonnable, exigence de rapidité du contrôle juridictionnel, disposition de droit national imposant la jonction de l’ensemble des recours, cumul de fonctions par l’autorité de résolution, garantie d’indépendance opérationnelle

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-118-23-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Quatrième chambre

Affaire

C-118/23

ECLI

ECLI:EU:C:2024:1013

Date

12 décembre 2024

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