Arrêt de la Cour du 19 octobre 1977, 117/76 et 16/77 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 117/76, 16/77 ECLI:EU:C:1977:160 19 octobre 1977

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Arrêt de la Cour du 19 octobre 1977, 117/76 et 16/77Règlement 120/67 art. 11, traité CEE art. 40

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-117-76-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaires
117/76, 16/77
ECLI
ECLI:EU:C:1977:160
Date
19 octobre 1977

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