Conclusions de l'avocat général Bobek du 2 septembre 2021, C-117/20, bpost SAServices postaux, système de tarification adopté par un prestataire de service universel, amende infligée par une autorité nationale de régulation du secteur postal, amende infligée par une autorité nationale de concurrence, existence d’une même infraction, limitations apportées au principe ne bis in idem, cumul de poursuites et de sanctions, conditions, poursuite d’un objectif d’intérêt général, proportionnalité

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·09.12.2021

Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 9 décembre 2021, C-570/20