Arrêt de la Cour du 22 mars 2022, C-117/20, bpost SAServices postaux, système de tarification adopté par un prestataire de service universel, amende infligée par une autorité nationale de régulation du secteur postal, amende infligée par une autorité nationale de concurrence, existence d’une même infraction, limitations apportées au principe ne bis in idem, cumul de poursuites et de sanctions, conditions, poursuite d’un objectif d’intérêt général, proportionnalité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·30.04.2026

Arrêt de la Cour du 30 avril 2026, C-544/24