Arrêt de la Cour du 26 février 2019, C-116/16 et C-117/16 · Jurisprudence européenne, autres matières

Aller à la liste
Juriel

Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-116/16, C-117/16 ECLI:EU:C:2019:135 26 février 2019

Rechercher

Arrêt de la Cour du 26 février 2019, C-116/16 et C-117/16Rapprochement des législations, régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, exonération des bénéfices distribués par des sociétés d’un État membre à des sociétés d’autres États membres, bénéficiaire effectif des bénéfices distribués, abus de droit, société établie dans un État membre et versant à une société associée établie dans un autre État membre des dividendes, dont la totalité ou la quasi-totalité est ensuite transférée en dehors du territoire de l’Union européenne, filiale soumise à une obligation de retenir l’impôt sur les bénéfices à la source

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-116-16-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Grande chambre
Affaires
C-116/16, C-117/16
ECLI
ECLI:EU:C:2019:135
Date
26 février 2019

Lire le dispositif

Documents qui citent ce texte

3

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.05.2024

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 mai 2024, C-171/23, UP CAFFE d.o.o

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne05.05.2022

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 5 mai 2022, C-227/21, UAB « HA.EN. »

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.03.2022

Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 3 mars 2022, C-98/21

1occurrence