JurielDocuments qui citent ce texte
15Cour d'appel
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne20.01.2021
Ordonnance de la Cour du 20 janvier 2021, C-293/20
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne03.07.2014
Ordonnance de la Cour du 3 juillet 2014, C-19/14
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne14.11.2013
Ordonnance de la Cour du 14 novembre 2013, C-257/13
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.02.2013
Arrêt de la Cour du 21 février 2013, C-79/12, SC Mora IPR SRL
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne13.01.2010
Ordonnance de la Cour du 13 janvier 2010, C-292/09 et C-293/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.10.2009
Arrêt de la Cour du 1er octobre 2009, C-567/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.11.2007
Arrêt de la Cour du 8 novembre 2007, C-20/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.01.2007
Arrêt de la Cour du 11 janvier 2007, C-208/05, ITC Innovative Technology Center GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.12.2006
Arrêt de la Cour du 5 décembre 2006, C-94/04 et C-202/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.09.2004
Arrêt de la Cour du 9 septembre 2004, C-72/03, Carbonati Apuani Srl
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2004
Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-341/01, Plato Plastik Robert Frank GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.01.2003
Arrêt de la Cour du 21 janvier 2003, C-318/00, Bacardi-Martini SAS
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.07.2001
Arrêt de la Cour du 12 juillet 2001, C-368/98
ArrêtCour d'appel d'Anvers01.03.2011
Opération imposable, livraison de biens, disposition pénale, amende administrative
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.12.2004