Arrêt de la Cour du 27 octobre 2009, C-115/08Action visant à faire cesser des nuisances ou risques de nuisances à l’égard d’un bien foncier en provenance d’une centrale nucléaire située sur le territoire d’un autre État membre, obligation de tolérer les nuisances et risques de nuisances occasionnés par des installations ayant fait l’objet d’une autorisation administrative dans l’État du for, absence de prise en compte des autorisations délivrées dans d’autres États membres, égalité de traitement, principe de non-discrimination en raison de la nationalité dans le domaine d’application du traité CEEA

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·14.06.2017

Arrêt de la Cour du 14 juin 2017, C-685/15, Online Games Handels GmbH