Arrêt de la Cour du 25 juin 1997, C-114/96 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-114/96 ECLI:EU:C:1997:316 25 juin 1997

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Arrêt de la Cour du 25 juin 1997, C-114/96Libre circulation des marchandises, restrictions quantitatives, mesures d'effet équivalent, statistiques des échanges de biens, déclaration détaillée de tous les échanges intracommunautaires

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-114-96-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-114/96
ECLI
ECLI:EU:C:1997:316
Date
25 juin 1997

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