Arrêt de la Cour du 27 octobre 2016, C-114/15Libre circulation des marchandises, restrictions quantitatives, importations parallèles de médicaments vétérinaires, régime national d’autorisation préalable, exclusion des éleveurs du bénéfice de la procédure simplifiée d’autorisation de mise sur le marché, obligation de disposer d’une autorisation d’effectuer du commerce en gros, obligation de disposer d’un établissement sur le territoire de l’État membre d’importation, obligations de pharmacovigilance

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·22.11.2017

Arrêt de la Cour du 22 novembre 2017, C-251/16