Arrêt de la Cour du 11 décembre 2014, C-113/13Services de transport sanitaire, législation nationale réservant prioritairement les activités de transport sanitaire pour les établissements sanitaires publics aux associations de bénévolat, remplissant les exigences légales et enregistrées, compatibilité avec le droit de l’Union, marchés publics, services mixtes, visés à la fois à l’annexe II A et à l’annexe II B de la directive 2004/18, notion de ʻmarché public de servicesʼ, caractère onéreux, contre-prestation consistant dans le remboursement des frais encourus

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·26.02.2019

Arrêt de la Cour du 26 février 2019, C-116/16 et C-117/16