Arrêt de la Cour du 29 juillet 2024, C-112/22 et C-223/22 · Jurisprudence européenne, autres matières

Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-112/22, C-223/22 ECLI:EU:C:2024:636 29 juillet 2024

Arrêt de la Cour du 29 juillet 2024, C-112/22 et C-223/22Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, égalité de traitement, mesures de sécurité sociale, d’aide sociale et de protection sociale, condition de résidence de dix ans minimum, dont les deux dernières années de manière continue, discrimination indirecte

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-112-22-arret

Documents qui citent ce texte

ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.11.2024

3occurrences