Arrêt de la Cour du 28 octobre 2020, C-112/19Reconnaissance mutuelle, portée de l’obligation de reconnaissance, permis de conduire ayant fait l’objet d’un échange, échange effectué à un moment où le droit de conduire avait été retiré par l’État membre de délivrance, fraude, refus de reconnaissance du permis délivré dans le cadre de l’échange

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·06.10.2022

Arrêt de la Cour du 6 octobre 2022, C-266/21