Arrêt de la Cour du 26 juillet 2017, C-112/16, Persidera SpACommunications électroniques, services de télécommunications, directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/77/CE, égalité de traitement, détermination du nombre de radiofréquences numériques à octroyer à chaque opérateur déjà titulaire de radiofréquences analogiques, prise en considération de radiofréquences analogiques utilisées illégalement, correspondance entre le nombre de radiofréquences analogiques détenues et le nombre de radiofréquences numériques obtenues

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·19.04.2018

Arrêt de la Cour du 19 avril 2018, C-152/17