Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-112/11, ebookers.com Deutschland GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-112/11 ECLI:EU:C:2012:487 19 juillet 2012

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Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-112/11, ebookers.com Deutschland GmbHTransport aérien, règles communes pour l’exploitation des services aériens dans l’Union, obligation du vendeur du voyage aérien d’assurer que l’acceptation par le client des suppléments de prix optionnels résulte d’une démarche explicite, notion de ‘suppléments de prix optionnels’, prix d’une assurance annulation de vol fournie par une société d’assurances indépendante, faisant partie du prix global

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-112-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-112/11
ECLI
ECLI:EU:C:2012:487
Date
19 juillet 2012

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