JurielDocuments qui citent ce texte
21Cour d'appel
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.03.2005
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 mars 2005, C-63/04, Centralan Property Ltd
1occurrence
Arrêt de la Cour du 14 décembre 2000, C-110/99, Emsland-Stärke GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-110/99 ECLI:EU:C:2000:695 14 décembre 2000
Arrêt de la Cour du 14 décembre 2000, C-110/99, Emsland-Stärke GmbHAgriculture, restitutions à l'exportation, produits immédiatement réimportés dans la Communauté, abus de droit
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-110-99-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- C-110/99
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:695
- Date
- 14 décembre 2000