Arrêt de la Cour du 17 décembre 1970, 11/70 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 11/70 ECLI:EU:C:1970:114 17 décembre 1970

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Arrêt de la Cour du 17 décembre 1970, 11/70Règlement 473/67 art. 9, règlement 120/67 art. 12

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-11-70-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
11/70
ECLI
ECLI:EU:C:1970:114
Date
17 décembre 1970

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