Arrêt de la Cour du 26 février 2013, C-11/11 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-11/11 ECLI:EU:C:2013:106 26 février 2013

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Arrêt de la Cour du 26 février 2013, C-11/11Transport aérien, vol avec correspondance(s), constat d’un retard à l’arrivée à la destination finale, durée du retard égale ou supérieure à trois heures, droit des passagers à indemnisation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-11-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Grande chambre
Affaire
C-11/11
ECLI
ECLI:EU:C:2013:106
Date
26 février 2013

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