Arrêt de la Cour du 15 octobre 1980, 109/79, SARL Maïseries de Beauce · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 109/79 ECLI:EU:C:1980:233 15 octobre 1980

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Arrêt de la Cour du 15 octobre 1980, 109/79, SARL Maïseries de BeauceTraité CEE art. 40, règlement 974/71 art. 2

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-109-79-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
109/79
ECLI
ECLI:EU:C:1980:233
Date
15 octobre 1980

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