Arrêt de la Cour du 26 octobre 2021, C-109/20Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 19 mai 1987, litige entre un investisseur d’un État membre et un autre État membre, clause d’arbitrage contraire au droit de l’Union prévue dans cet accord, nullité, convention d’arbitrage ad hoc entre les parties à ce litige, participation à la procédure d’arbitrage, manifestation tacite de la volonté de cet autre État membre de conclure cette convention d’arbitrage, illégalité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·30.04.2025

Arrêt de la Cour du 30 avril 2025, C-278/24