Arrêt de la Cour du 23 septembre 2003, C-109/01Libre circulation des travailleurs, ressortissant d'un pays tiers conjoint d'un ressortissant d'un État membre, conjoint frappé d'une interdiction d'entrée et de séjour dans cet État membre, établissement temporaire du couple dans un autre État membre, établissement en vue de conférer au conjoint un droit d'entrée et de séjour dans le premier État membre en vertu du droit communautaire, abus

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·27.06.2006

Arrêt de la Cour du 27 juin 2006, C-540/03