Arrêt de la Cour du 16 juillet 2015, C-108/14 et C-109/14, Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH & Co. KG · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-108/14, C-109/14 ECLI:EU:C:2015:496 16 juillet 2015

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Arrêt de la Cour du 16 juillet 2015, C-108/14 et C-109/14, Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH & Co. KGDroit à déduction, déduction partielle, TVA acquittée par des sociétés holdings pour l’acquisition de capitaux investis dans leurs filiales, prestations de services fournies aux filiales, filiales constituées sous forme de sociétés de personnes, constitution d’un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti, conditions, nécessité d’un rapport de subordination, effet direct

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-108-14-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaires
C-108/14, C-109/14
ECLI
ECLI:EU:C:2015:496
Date
16 juillet 2015

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Documents qui citent ce texte

39

Cour d'appel

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Commentaire administratif15.09.2025

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