JurielDocuments qui citent ce texte
39Cour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.09.2025
Arrêt de la Cour du 4 septembre 2025, C-726/23, SC Arcomet Towercranes SRL
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.12.2022
Arrêt de la Cour du 1er décembre 2022, C-141/20
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.12.2022
Arrêt de la Cour du 1er décembre 2022, C-269/20
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.09.2022
Arrêt de la Cour du 8 septembre 2022, C-98/21
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.04.2021
Arrêt de la Cour du 15 avril 2021, C-868/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.12.2020
Arrêt de la Cour du 10 décembre 2020, C-488/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.11.2020
Arrêt de la Cour du 12 novembre 2020, C-42/19, Sonaecom SGPS SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.06.2019
Arrêt de la Cour du 24 juin 2019, C-573/17
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2019
Arrêt de la Cour du 8 mai 2019, C-566/17
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.01.2019
Arrêt de la Cour du 24 janvier 2019, C-165/17, Morgan Stanley & Co International plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.10.2018
Arrêt de la Cour du 17 octobre 2018, C-249/17, Ryanair Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.07.2018
Arrêt de la Cour du 5 juillet 2018, C-320/17, Marle Participations SARL
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne12.01.2017
Ordonnance de la Cour du 12 janvier 2017, C-28/16, MVM Magyar Villamos Művek Zrt
ArrêtTribunal de l'Union européenne15.07.2026
Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2026, T-268/25, Sampension Livsforsikring A/S
ArrêtCour d'appel d'Anvers16.06.2020
Droit à déduction, Principe de sécurité juridique, Amende fiscale
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.04.2024
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 25 avril 2024, C-741/22, Casino de Spa SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.03.2024
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 mars 2024, C-639/22
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.03.2022
Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 3 mars 2022, C-98/21
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.01.2022
Conclusions de l'avocate générale Medina du 27 janvier 2022, C-269/20
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.01.2022