JurielDocuments qui citent ce texte
5ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.10.2009
Arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, C-174/08, NCC Construction Danmark A/S
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.09.2009
Arrêt de la Cour du 10 septembre 2009, C-201/08, Plantanol GmbH & Co. KG
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.06.2006
Arrêt de la Cour du 27 juin 2006, C-540/03
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.09.2000
Arrêt de la Cour du 19 septembre 2000, C-177/99 et C-181/99, Ampafrance SA
2occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.02.2006
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 16 février 2006, C-494/04, Heintz van Landewijck SARL
1occurrence