JurielDocuments qui citent ce texte
16ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.10.2009
Arrêt de la Cour du 6 octobre 2009, C-562/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.10.2007
Arrêt de la Cour du 18 octobre 2007, C-355/06
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.03.2007
Arrêt de la Cour du 22 mars 2007, C-383/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.09.2006
Arrêt de la Cour du 14 septembre 2006, C-386/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.06.2006
Arrêt de la Cour du 15 juin 2006, C-255/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.2004
Arrêt de la Cour du 7 septembre 2004, C-319/02
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.06.2003
Arrêt de la Cour du 12 juin 2003, C-234/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.01.2003
Arrêt de la Cour du 16 janvier 2003, C-388/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.12.2002
Arrêt de la Cour du 12 décembre 2002, C-385/00
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.03.2001
Arrêt de la Cour du 8 mars 2001, C-397/98 et C-410/98, Metallgesellschaft Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.09.2000
Arrêt de la Cour du 19 septembre 2000, C-156/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.06.2000
Arrêt de la Cour du 6 juin 2000, C-35/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.10.1999
Arrêt de la Cour du 28 octobre 1999, C-55/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.07.1998
Arrêt de la Cour du 16 juillet 1998, C-264/96
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.01.1997
Arrêt de la Cour du 30 janvier 1997, C-340/94
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.06.2007