JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.01.2024
Arrêt de la Cour du 11 janvier 2024, C-537/22, Global Ink Trade Kft
2occurrences
Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-107/19 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-107/19 ECLI:EU:C:2021:722 9 septembre 2021
Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-107/19Politique sociale, aménagement du temps de travail, notions de “temps de travail” et de “période de repos”, période de pause pendant laquelle l’employé doit se tenir prêt à partir en intervention dans un délai de deux minutes, primauté du droit de l’Union
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-107-19-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Dixième chambre
- Affaire
- C-107/19
- ECLI
- ECLI:EU:C:2021:722
- Date
- 9 septembre 2021