JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.05.2011
Conclusions de l'avocate générale Trstenjak du 25 mai 2011, C-539/09
1occurrence
Arrêt de la Cour du 12 mai 1998, C-106/96 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-106/96 ECLI:EU:C:1998:218 12 mai 1998
Arrêt de la Cour du 12 mai 1998, C-106/96Programme d'action communautaire contre l'exclusion sociale, financement, base légale
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-106-96-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- C-106/96
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:218
- Date
- 12 mai 1998