Arrêt de la Cour du 25 octobre 2017, C-106/16, PolbudTransformation transfrontalière d’une société, transfert du siège statutaire sans transfert du siège réel, refus de radiation du registre du commerce, réglementation nationale subordonnant la radiation du registre du commerce à la dissolution de la société au terme d’une procédure de liquidation, champ d’application de la liberté d’établissement, restriction à la liberté d’établissement, protection des intérêts des créanciers, des associés minoritaires et des salariés, lutte contre les pratiques abusives

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·04.10.2024

Arrêt de la Cour du 4 octobre 2024, C-446/21